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Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2006, Affaire R. (nature de l’engagement de paiement de l’ancien article R.716-9-1 du code de la santé publique devenu R.6145-4)

Au regard du recours dont disposent les établissements publics de santé, en application des dispositions de l’article L.6145-11 du code de la santé publique, et qui fait naître une obligation légale pour l’hébergé ou ses obligés alimentaires, l’engagement de paiement qui peut être souscrit ne constitue pas un acte susceptible de recours dans la mise en cause de l’obligation légale susmentionnée.

« [...] L’engagement de payer, prévu par les dispositions de l’article R.716-9-1 du code de la santé publique ne constitue qu’un acte préparatoire à l’émission d’un titre de recettes ou d’un état exécutoire. Ainsi, la requête de M. Ramoul doit être rejetée comme dirigée contre un acte insusceptible de recours ».

TA de Paris 17 octobre 2006