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Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2017, n° 1519685/6-1 (Effets personnels, Dépôt, Consultation externe, Responsabilité, Rejet)

Le Tribunal administratif de Paris rappelle qu'un patient accueilli en consultation externe à l'hôpital ne peut déposer ses effets personnels.
Il ajoute que si le patient « soutient qu’il n’était pas en état de veiller à ses effets personnels, il ne produit aucun élément de nature à étayer cette allégation ». Il ne se trouve donc pas dans le cas d’empêchement visé à l’article L. 1113-3 du code de la santé publique.