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Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2017, n° 15-15417 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Le 28 avril 2001, Mme X. a fait l’objet d’un arrêté municipal d’hospitalisation d’office, autorisée par arrêté préfectoral du même jour jusqu’au 28 mai 2001. Trente-deux arrêtés préfectoraux ont par la suite été pris, jusqu’au 10 septembre 2012, date à laquelle la mesure d’hospitalisation a été levée.
Or, les deux arrêtés initiaux du 28 avril 2001 ont été annulés par une cour administrative d’appel par décision du 9 janvier 2014.
Ainsi, retenant une hospitalisation illégale « pendant une durée de 11 ans et 4 mois et demi », le Tribunal alloue à Mme X. la somme de 300 000 euros au titre la réparation du préjudice résultant de la privation de liberté. Il alloue également 2 500 euros à chacun des parents de Mme X. au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral.