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Tribunal des conflits, 9 mai 2016, n°C4048

Le Tribunal considère que « si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d’attribuer un logement ne porte pas sur l’exécution d’un tel contrat ». Cette décision « est prise dans le cadre de l’exécution d’un service public, dans les conditions et selon des procédures qu’imposent au bailleur social les articles L. 441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et les dispositions réglementaires prises pour leur application ». Ainsi, «quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social », la décision de refus d’attribuer un logement « constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d’apprécier la légalité ».