Avant la Loi du 5 juillet 2011

dernières publications

Conseil d'État, 1er avril 2005, Sylviane X (hospitalisation d'office - conditions de formes - régularité)

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4 novembre 2004, Ministre de l'Intérieur (arrêté d'hospitalisation d'office - motivation - certificats médicaux)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 29 mars 2004, Commune de Montpellier (hospitalisation d'office - motivation de l'arrêté)

Tribunal des Conflits, 22 mars 2004, centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (placement d'office - régularité - compétence de l'autorité judiciaire)

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2003, (patient retenu contre son grè dans l'attente d'un hospitalisation sous contre contrainte - conditions)

Conseil d'État, 3 décembre 2003, Centre Hospitalier spécialisé de Caen (Hospitalisation à la demande d'un tiers)

Lettre ministérielle DGS/SD 6 C du 4 avril 2003 relative aux sorties de courte durée de malades - faisant l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers - accompagnés ou non par du personnel de l'établissement d'accueil

Cour administrative d'appel de Nantes, 7 février 2002, centre hospitalier spécialisé de Caen (hospitalisation à la demande d'un tiers)

Hospitalisation sous contrainte : l’hospitalisation à la demande d’un tiers

Circulaire DGS/SD 6 C n° 2001-603 du 10 décembre 2001 relative à la motivation des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office