Concours

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Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l’État par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°311888 (Concours interne – Jury – Fonction Publique – Discrimination – Convictions religieuses)

Conseil d’Etat, 22 octobre 2008, n°306398 (Concours – appréciation portée par un jury – communication de documents relatifs au déroulement d’un concours – CADA)

Conseil d'État, 10 août 2005, Alain L. (concours externe - concours interne)

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 16 décembre 2003, (concours sur titres - seuil minimum d'admission - aucun candidat retenu)

Conseil d'Etat, 3 octobre 1994, M. X. / ANPE (Concours externe - Concours ouvert aux agents déjà en fonction)

Conseil d'Etat, 12 décembre 1984, X. (les candidats à un concours de recrutement de la fonction publique n'ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation en vigueur)

Conseil d'Etat, 24 octobre 1984, Centre hospitalier de Decazeville (liberté du directeur de choisir, dans l'intérêt du service, la formule de concours la plus appropriée)

Conseil d'Etat, 29 juillet 1983, Mme X. et autres (concours - publicité insuffisante - annulation de la liste des candidats autorisés à se présenter au concours - annulation des résultats dudit concours)

Conseil d'Etat, 17 février 1978, Ville de Menton (concours - absence de publicité - nullité des nominations)