Domaine public et privé

© François Marin, AP-HP

Le domaine de l’AP-HP constitue l’ensemble des biens et droits, à caractères mobilier ou immobilier, dont elle est propriétaire. Les règles de protection stricte du domaine public imposent à l’AP-HP de distinguer entre ses biens affectés au service public ou à l’usage direct du public : ces biens sont par principe inaliénables, et leur occupation par un tiers doit faire l’objet d’une autorisation ou d’une convention d’occupation domaniale, à titre onéreux. Cette rubrique regroupe l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, guides, rapports, fiches pratiques et jurisprudences applicables au domaine des établissements publics de santé. Sont également recensés les textes et documents important en matière d’assurance, de dons et legs, de développement durable, d’urbanisme et de construction.

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Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, décision n°2012-655 DC(projet de loi - procédure d'examen - conformité à la Constitution)

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2012 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs

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