Droits et Obligations

Sous-thématiques

Explorer ce thème

dernières publications

Conseil d'Etat, 25 novembre 1987, district du Comtat Venaissin (Déclarations faites par un agent à un journaliste - Représentant syndical - Absence de manquement au devoir de réserve)

Lettre-circulaire DH/8D n° 1300 du 19 août 1987 sur l'exercice des droits syndicaux

Circulaire DH/8D N° 179 du 23 mars 1987 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Conseil d'Etat, 13 février 1987, Ministre de l'éducation nationale (égalité d'accès à la fonction publique - recrutement distinct - égalité des sexes)

Conseil d'Etat, 19 novembre 1986, Mme X (Obligation de réserve - Propos tenu par le conjoint)

Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Conseil d'Etat, 13 décembre 1985, Confédération nationale des groupes autonomes et de l'enseignement public (droit syndical - application du code du travail)

Circulaire n° 84/DH/SD8/59 du 7 décembre 1984 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la mixité dans les établissements publics sanitaires et sociaux

Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l'application aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 84-136 du 22 février 1984 complétant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) pour l'application de l'article L. 330-2 du même code relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes