Droits et Obligations

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Conseil d'Etat, 26 juin 1991, Syndicat des hospitaliers d'Epernay CGT-FO (CHSCT - organisations syndicales susceptibles d'être représentées)

Conseil d'Etat, 8 octobre 1990, Ville de Toulouse (Cumul d'activité - Activité déficitaire - Congé maladie)

Conseil d'Etat, 27 avril 1990, M. X. (décharges d'activité de service - nécessité du service - demi décharge d'activité)

Avis n° 346.893 du Conseil d'Etat - 27/11/1989 - Port du foulard islamique

Conseil d'Etat, 26 juin 1989, Fédération des Syndicats généraux de l'Education Nationale et de la Recherche SGEN-CFDT (discrimination entre les hommes et les femmes - conditions)

Circulaire DH/8D n° 452 du 15 juin 1989 relative à la situation des agents mis à disposition en application du décret du 19 mars 1986 et titulaires de mandats dans les instances statutaires

Circulaire DH/8D n° 10825 du 12 avril 1989 relative aux autorisations d'absence pour l'exercice d'un mandat syndical

Décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière.

Circulaire n° DH/8D/88-241 du 25 mars 1988 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Conseil d'Etat, 25 novembre 1987, district du Comtat Venaissin (Déclarations faites par un agent à un journaliste - Représentant syndical - Absence de manquement au devoir de réserve)