Majeurs protégés

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Cour administrative d'appel de Paris, 22 novembre 2018, n°18PA0066 (Tutelle, Opposition à tiers détenteur, Comptes bancaires, Finances publiques)

Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) – Note – Évaluation des coûts des mesures de protection des majeurs protégés

Rapport de mission interministérielle - Vers une évolution du régime de la protection juridique des majeurs vulnérables

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant le formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-18437 (Fin de vie, Patient sous tutelle, Dossier médical, Consultation, Organisation des visites, Demande de transfert du patient, Acte grave, Compétence exclusive du tuteur)

Arrêté du 28 août 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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