Neutralité - Laïcité

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02/03/2011

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
19/02/2009

Conseil d’Etat, 19 février 2009, n°311633 (Fonction publique – Agent – Prosélytisme religieux dans l’exercice des fonctions – Manquement à l’honneur professionnel)
22/01/2009

Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2009 n° 0618045/5 (Droits et obligations des fonctionnaires - Croyance religieuse - Insigne religieux - Principe de laïcité et de neutralité)
02/02/2005

Circulaire n° DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé.
15/03/2004

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
27/11/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 27 novembre 2003 (Obligation des fonctionnaires - Neutralité - Laïcité)
15/10/2003

Conseil d'État, 15 octobre 2003(utilisation d'une messagerie professionnelle à des fins personnelles - principe de laïcité)
08/07/2003

Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2003, Mlle X (Droits et obligations des fonctionnaires - Croyance religieuse - Insigne religieux - Principe de laïcité)
17/10/2002

Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2002, Madame X. (extériorisation vestimentaire des croyances religieuse)
03/05/2000

Avis du Conseil d'Etat, 3 mai 2000, Mlle X. (Neutralité - Signe d'appartenance religieuse)