Tutelle

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique. La tutelle, la curatelle, la mise sous sauvegarde de justice notamment peuvent ainsi confier le soin à une autre personne de défendre ses intérêts selon le degré d’altération du discernement du majeur. Cette thématique regroupe les textes de référence en la matière ainsi que des fiches pratiques utiles.

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Décret n° 74-931 du 6 novembre 1974 modifiant l'article 49 du code de la famille et de l'aide sociale

Circulaire n° 413 du 5 février 1974 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Circulaire n° 3/74 du 9 janvier 1974 relative à la prorogation jusqu'au 1er janvier 1975 du délai de 5 ans prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 sur les incapables majeurs

Loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 prorogeant le délai prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Circulaire n° 91/73 du 29 octobre 1973 relative aux incapables majeurs. -- Paiement des arrérages de pension. -- Fin de la période transitoire prévue par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

Circulaire du 15 février 1973 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Information du xxxxx 1973 Etude concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

Circulaire du 8 septembre 1972 relative à l'application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil

Décret n° 72-284 du 11 avril 1972 modifiant le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil.

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