Tutelle

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique. La tutelle, la curatelle, la mise sous sauvegarde de justice notamment peuvent ainsi confier le soin à une autre personne de défendre ses intérêts selon le degré d’altération du discernement du majeur. Cette thématique regroupe les textes de référence en la matière ainsi que des fiches pratiques utiles.

Explorer ce thème

dernières publications

Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011

Arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs

Conseil d’Etat, 4 février 2011, 4 arrêts, n° 325886, n° 325887, n° 325721 et n° 325722 (Protection des majeurs – Réforme – Textes d’application – Mandataire judiciaire)

Cour de cassation, 12 janvier 2011, pourvoi n°09-16.519 (majeur protégé - mandat de protection future - décision du juge)

Circulaire DREES/DGCS/DMSI/2A n°2010-345 du 12 novembre 2010 relative à la protection juridique des majeurs

Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Circulaire DGCS/SD4A n°2010-217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2010, n°09-16094 (Loi du 5 mars 2007 – Dispositions transitoires – Application)

Page 3 sur 141234510Dernière page