| !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-76° !!!
Voir dorénavant l'article D. 3411-10 du code de la santé publique (section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre 4 de la troisième partie) |
Décret n° 99-927 du 4 novembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 355-21-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance de médicaments dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes
04/11/1999