L’objet de cette circulaire est de fixer les règles d’enregistrement des services créés dans le cadre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de leurs activités dans le répertoire FINESS et de décrire les modifications apportées aux nomenclatures de catégories d’établissements, modes de fixation des tarifs, disciplines, types d’activité, clientèles, utilisées dans le répertoire des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (FINESS).