Ce décret d'application de l'article 123 de la loi HPST fixe le taux permettant de calculer la contribution obligatoire devant être versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) dont ils relèvent. Ce taux annuel est fixé pour les médecins à 0,5%, pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables à 0,3% et pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1%.