Date d’application : 1er janvier 2010.

Résumé : la présente circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de la validation par les centres de référence ou de compétence de maladies rares des prescriptions initiales en établissement de santé de médicaments désignés comme orphelins au sens du règlement européen (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999, financés en sus des prestations d’hospitalisation. La prise en charge par l’assurance maladie de ces spécialités est subordonnée à cette validation.

Mots clés : régimes obligatoire d’assurance maladie – spécialités pharmaceutiques – produits et prestations– financement en sus des prestations d’hospitalisation – médicaments orphelins – centre de référence de maladie rare.

Références :
Article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
Article 47-III de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Annexes :

Annexe I. – Procédure de recueil de la validation de la prescription initiale et éléments de preuve de la validation de la prescription initiale.
Annexe II. – Liste des médicaments désignés comme orphelins financés en sus des prestations d’hospitalisation.
Annexe III. – Liste des centres de référence hors cancer pour les maladies rares et des centres de compétences, tableau de correspondance.
Annexe IV. – Fiche de liaison à renseigner par les établissements de santé.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/2 du 15 mars 2010