Par lettre-circulaire citée en référence, vous avez été informé de la diffusion de l'application Hopsy, destinée à assurer le suivi des hospitalisations sous contrainte en établissement psychiatrique, selon les modalités prévues par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 et développée à la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne.

En outre, vous avez été destinaire au cours du premier trimestre de 1994 du manuel d'utilisation Hospy de janvier 1994.

A la fin de ce manuel figurent des modèles d'arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office.

Il est précisé que 'ces modèles d'arrêté sont fournis à titre d'exemple et qu'il appartient à chaque utilisateur d'adapter ces arrêtés en fonction de sa pratique'.

J'appelle cependant votre attention sur le fait que, dans la quasi-totalité des modèles proposés, l'article 2 contient l'expression suivante (s'agissant des arrêtés d'hospitalisation d'office) : 'dont notification sera adressée au procureur de la République de..., au maire de... à la famille et à Monsieur et Madame X'.

J'estime que ladite expression mentionnant notamment le procureur, le maire et la famille n'a pas à figurer dans un arrêté concernant une décision individuelle.

D'autre part, il a été porté à ma connaissance que la formulation utilisée était comprise comme si les arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office devaient eux-mêmes être notifiés aux organismes ou personnes précités.

Or l'article L. 349 du code de la santé publique précise que 'le préfet avise dans les vingt-quatre heures le procureur de la République... le maire... et la famille de la personne hospitalisée, de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement et de toute sortie'.

En conséquence, une lettre d'information du préfet est suffisante et la transmission des arrêtés à des tiers est absolument à exclure.

Dans ces conditions, l'article 2 du modèle devrait s'en tenir à la phrase suivante : 'Le secrétaire général de la préfecture (1), le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur du centre hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.'

(1) Ce n'est pas toujours le secrétaire général qui est chargé de l'exécution de l'arrêté préfectoral.

J'ajoute que l'application Hospy, dans la version dont vos services disposent, a été conçue pour que l'utilisateur puisse effectuer lui-même ce genre de modification.

En effet, les éditions d'arrêtés et de lettres sont réalisées selon le mécanisme suivant:
- production par l'application d'un fichier temporaire contenant les données de l'individu extraites de la base Hospy;
- fusion de ces données par l'utilisateur avec des modèles d'arrêtés ou de lettres sous WordPerfect.

Chaque gestionnaire peut donc modifier sous WordPerfect les modèles d'arrêtés préfectoraux mais aussi créer un modèle de lettre d'information afin de respecter les dispositions légales en vigueur en la matière.

Par ailleurs, à l'article 3 du modèle d'arrêté, la formule en usage est plutôt 'recours contre cette décision 'plutôt qu' appel de cette décision'.

Référence : loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

Direction générale de la santé.

Le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) : Messieurs les préfets de région (directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]).

Texte non paru au Journal officiel.

1800.