Référence : circulaire DGAS/DSS/DGS n° 2005-154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT).

Pièces jointes :
Tableau récapitulant les mesures nouvelles CCAA (annexe I) ;
Tableau récapitulant les mesures nouvelles CSST (annexe II) ;
Tableau récapitulant les mesures nouvelles pour les consultations cannabis (annexe III) ;
Tableau notifiant la création de nouvelles places d’ACT (annexe IV).
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).

Conformément à la circulaire du 22 mars 2005 visée ci-dessus, la présente circulaire a pour objet de vous notifier les dotations régionales de dépenses médico-sociales au titre des mesures nouvelles pour renforcer les moyens des CCAA et des CSST, pour la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et pour la création de nouvelles places d’ACT.

Les montants de ces dotations supplémentaires sont récapitulés dans les tableaux joints en annexe.

I. - RÉPARTITION DES MESURES NOUVELLES EN FAVEUR DES CCAA

En 2005, 7,98 MEuro de mesures nouvelles sont à répartir pour les CCAA. Elles sont destinées à renforcer les moyens destinés aux CCAA en vue d’une meilleure répartition de l’offre de soins sur le territoire national et améliorer, ainsi, la prise en charge.

Chaque région dispose d’une enveloppe de mesures nouvelles qui sera attribuée et répartie, après examen et validation par le CTRI, en fonction des demandes et besoins des départements.

Au niveau national, la méthode retenue permet de doter toutes les régions tout en opérant un relatif rattrapage des sous et sur-dotations, par rapport aux critères de répartition objectifs (population des 20-70 ans, mortalité par cirrhose alcoolique, par psychose alcoolique, par cancers des voies aéro-digestives supérieures, indicateurs précarité).

Ainsi :
- 60 % des mesures nouvelles ont été répartis selon les critères objectifs entre toutes les régions ;
- 40 % des mesures nouvelles ont été répartis selon les critères objectifs uniquement entre les régions sous-dotées.

Le montant des dotations régionales supplémentaires pour les CCAA figure à l’annexe I.

II. - RÉPARTITION DES MESURES EN FAVEUR DES CSST

En 2005, 0,311 MEuro de mesures nouvelles sont à répartir pour les CSST.

Ces mesures sont destinées à financer des vacations médicales dans les CSST qui en sont dépourvus afin de doter chaque CSST d’un minimum de temps médical évalué à une demi-journée de vacation par semaine.

Les mesures nouvelles sont réparties entre les régions les plus sous-dotées au regard des indicateurs démographiques (population des 20-39 ans) et des indicateurs de l’état de santé de cette population (ensemble des recours, ventes de Steribox et ventes de Subutex).

Ainsi les régions dont le retard (mesuré par la différence entre la dotation réelle et la dotation théorique) est supérieur à 40 % se verront attribuer des mesures nouvelles.

Le montant des dotations régionales supplémentaires pour les CSST figure à l’annexe II.

III. - RÉPARTITION DES MESURES EN FAVEUR DES CONSULTATIONS POUR JEUNES CONSOMMATEURS

En 2005, 3,044 MEuro sont prévus pour la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille (conformément à la circulaire DGS/DHOS/DGAS/2004/464 du 23 septembre 2004).

La répartition des dotations régionales pour les consultations cannabis figure à l’annexe III.

Mes services restent à votre disposition pour toutes explications complémentaires sur ces différents points.

IV. - MESURES NOUVELLES EN FAVEUR DE LA CRÉATION DE PLACES D’APPARTEMENTS DE COORDINATION THÉRAPEUTIQUE (ACT) - 2e NOTIFICATION AU TITRE DE 2005

Les demandes de création de places reçues au titre de l’appel à projet 2005 prévu par la circulaire du 22 mars 2005 s’élèvent à 273 et concernent essentiellement des personnes atteintes par le VIH/SIDA et par les hépatites. En conséquence, pour la sélection des projets, les critères retenus ont été :
- le caractère prioritaire de la région face à l’épidémie VIH tel que précisé dans le cadre du programme VIH/SIDA 2005-2008 ;
- le nombre de malades vivants atteints par le SIDA au 31 décembre 2003, le nombre de places d’ACT existantes dans une même région et l’existence de projets de création ou d’extension réalisables en 2005 transmis par le CTRI.

Le coût à la place des ACT s’élève à 27 701 Euro pour l’année 2005 (+ 20 % pour les DOM). Compte tenu de la prise en compte d’un surcoût de 20 % « vie chère » pour la Guyane et la Martinique, le solde réparti est de 52 places.

Par ailleurs, votre attention est attirée sur le fait que ce dispositif médico-social dont les missions ont été clairement définies par la circulaire DGS(SD6A)DGAS/DSS/2002/551 du 30 octobre 2002 répond au principe de subsidiarité et n’est pas destiné à accueillir des personnes en situation de précarité sociale et psychologique pour lesquelles il existe d’autres dispositifs (CHRS, CSST, appartements thérapeutiques en psychiatrie...). En conséquence, les places demandées à ces titres n’ont pas été retenues.

Il vous est demandé de bien vouloir transmettre à la DGS, pour décembre 2005, un bilan des places créées.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, Pr D. Houssin

Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat

Pour le directeur de la sécurité sociale, S. Seiller

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