Par lettre du 7 septembre 1989, vous transmettez la correspondance du directeur du centre hospitalier général de................ relative aux modalités de calcul de l'indemnité différentielle, accordée en application du décret n° 86-152 du 29 janvier 1986, aux assistants ou adjoints qui avaient été nommés avant le 1er janvier 1985, chefs de service à titre provisoire.

L'article 2 du décret susvisé prévoit que cette indemnité doit être déterminée en fonction de deux élément variables : le montant des émoluments de praticien hospitalier comparé à la rémunération de chef de service à temps plein en début de carrière, attribuée au 31 décembre 1984 aux praticiens nommés chefs de service à titre provisoire.

J'attire à ce propos votre attention sur le fait que la situation des intéressés ne doit pas être confondue avec celle qui correspond au 7e échelon de la carrière des praticiens hospitaliers. En effet, ce n'est pas parce que la rémunération d'un chef de service en début de carrière était équivalent au 1er janvier 1985 à celle d'un praticien hospitalier au 7e échelon, qu'il y a lieu d'indexer l'indemnité différentielle sur cette référence.

La mesure faisant l'objet du décret du 29 janvier 1986 prend appui sur le montant de la rémunération de chef de service à temps plein en début de carrière, évoluant depuis le 1er janvier 1985 selon la progression des traitements de la fonction publique. L'interprétation proposée par le directeur du centre hospitalier général de................... est tout à fait rigoureuse ; l'indemnité différentielle ayant effectivement un caractère dégressif jusqu'à ce que le rémunération statutaire du praticien hospitalier concerné atteigne le niveau de la rémunération de chef de service 1er échelon, indexée.

Pour votre information, et afin de faciliter le calcul de cette indemnité, je vous indique ci-après l'indexation, selon l'évolution des traitements de la fonction publique, des émoluments correspondant au 31 décembre 1984 au 1er échelon de la rémunération des chefs de service à temps plein, et des chefs de service à temps partiel.

DATE DE L'AUGMENTATION
des traitements TEMPS PLEIN TEMPS PARTIEL
de la fonction publique (en francs) (en francs)

1er novembre 1984 235 589 128 651
1er janvier 1985 236 095 128 927
1er février 1985 239 636 130 861
1er juillet 1985 243 178 132 795
1er novembre 1985 246 719 134 729
1er mars 1987 248 199 125 537
1er mai 1987 250 667 136 885
1er août 1987 251 900 137 558
1er mars 1988 254 419 138 934
1er septembre 1988 256 938 140 309
1er octobre 1988 257 488 140 609
1er février 1989 257 763 140 759
1er mars 1989 260 341 142 167
1er septembre 1989 263 434 145 295

Référence: inspection régionale de la santé DB/MTF n° 11-652.

Direction des hôpitaux. - Sous-direction des personnels médicaux hospitaliers. - Bureau 7 C.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale à Monsieur le directeur des affaires sanitaires et sociales de..................................................

Non parue au Journal officiel.

14366.