Exclusion de l'activité obstétrique du champ régional.Création d'une carte sanitaire spécifique pour les activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale.
Décret n° 99-1072 du 15 décembre 1999 relatif à l'organisation sanitaire des établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
15/12/1999