| Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-44° |
Décret n° 95-255 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
07/03/1995