Le conseil d'administration du Centre national de gestion,

Vu le code de l'éducation, et notamment son article 632-6 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7-2, R. 6152-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 116 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 8 (1°), 13 et 15 ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la délibération n° 2009-09 du 29 avril 2009 relative à la situation des professionnels placés en recherche d'affectation ou accompagnés par le Centre national de gestion ;
Vu l'avis émis le 26 avril 2010 par le comité technique paritaire central du CNG ;
Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Le Centre national de gestion comporte une direction générale, dirigée par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint, et à laquelle se trouvent directement rattachés :

― un conseiller médical chargé de coordonner les études, travaux ou réflexions, le cas échéant avec l'appui de groupes d'experts, afin d'élaborer une stratégie générale pour l'accompagnement des praticiens hospitaliers tout au long de leur carrière dans une perspective de repositionnement ou de reconversion professionnelle. Il a également pour mission de définir et d'accompagner les modalités de reconversion ou de développement professionnel en tenant compte des besoins institutionnels, des besoins des professionnels et des évolutions techniques de leur environnement et des modes de prise en charge, pour optimiser leurs compétences ou leurs pratiques ;

― deux conseillers techniques respectivement chargés l'un du secrétariat du conseil d'administration et du comité technique paritaire central, du suivi de la législation relative aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ainsi que de la mise en place du contrôle interne en lien avec la responsable de l'unité finances et l'autre de la formation interne des personnels du centre en lien avec le département des affaires générales et du suivi des réformes de l'Etat et de la fonction publique. Ces conseillers participent aux réflexions stratégiques et prospectives dans le domaine de la gestion et du développement des ressources humaines ;

― une cellule statistiques qui assure la programmation, la réalisation et l'exploitation des études et des statistiques relatives aux personnels gérés par le centre ainsi que les simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières, en liaison avec les départements concernés et des organismes extérieurs ;

― une cellule communication assure la communication interne et externe du Centre national de gestion et la coordination de sa participation aux principales manifestations organisées par les acteurs institutionnels et professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Elle organise et coordonne le site intranet et internet en lien avec l'ensemble des structures du CNG et, en particulier, l'unité du système d'information.

Pour l'exercice de ses missions, le centre est en outre constitué de quatre départements respectivement chargés, sous l'autorité du directeur général, des affaires générales, des concours, des procédures d'autorisation d'exercice, de la mobilité et du développement professionnel, de la gestion des praticiens hospitaliers et de la gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeurs d'hôpital [DH], directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social [D 3S] et directeurs des soins).

Article 2

Le département des affaires générales assure, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, le fonctionnement général et la coordination administrative, juridique et financière du centre, la gestion des ressources humaines et des affaires générales ainsi que la gestion et le développement de son système d'information. A cet effet, il est organisé en quatre unités.

1° L'unité de gestion des ressources humaines et des affaires générales assure la gestion du personnel de l'établissement. Elle tient le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité, de la commission consultative paritaire et de la commission des aides à caractère social. Elle assure également la gestion des conseillers généraux des établissements de santé, des professionnels placés en recherche d'affectation et des directeurs d'hôpital en congé spécial. Elle est responsable de la logistique, du courrier et des archives.

2° L'unité agence comptable et finances assure le contrôle de la régularité des dépenses et des recettes, le paiement des dépenses, notamment la rémunération des personnels du centre, des conseillers généraux des établissements de santé, des professionnels placés en recherche d'affectation, des directeurs d'hôpital en congé spécial, les allocations versées aux étudiants et internes en médecine ayant souscrit un contrat d'engagement de service public exclusif, le remboursement des rémunérations de praticiens hospitaliers, des directeurs de la fonction publique hospitalière (DH, D 3S et directeurs de soins) affectés en surnombre et le recouvrement des recettes.
Elle tient la comptabilité du centre et l'inventaire comptable des biens, élabore le compte financier et son rapport de présentation. Elle assure l'exécution financière des marchés et accords-cadres. Elle élabore le projet de budget et les décisions modificatives.

3° L'unité des affaires juridiques assure l'expertise et le conseil juridiques ainsi que le traitement du contentieux et des transactions concernant l'ensemble des activités du centre.
Elle assiste les départements concernés, dans la préparation et l'exécution des marchés et des accords-cadres dont ils sont responsables. Elle contrôle la régularité juridique des procédures de marchés et d'accords-cadres et assure le secrétariat du comité d'expertise des marchés.

4° L'unité du système d'information conduit l'élaboration du système général d'information et de télécommunications du CNG, en cohérence notamment avec ceux des ministères chargés de la santé et des affaires sociales. Elle conçoit l'architecture des infrastructures informatiques (serveurs et réseaux de télécommunications) et la politique de sécurité, les met en œuvre et conduit leur développement, leur gestion et leur exploitation. En coordination avec la cellule statistiques et les départements concernés, elle anime un réseau de partenariats utiles aux missions confiées à l'établissement. Elle administre son parc de matériel informatique (inventaire physique, mises à jour, renouvellements, installation et gestion des licences) et contribue à la mise en place et au développement du répertoire partagé des professions de santé, en lien avec les services du ministère chargé de la santé, l'ASIP et les ordres professionnels nationaux concernés.

Article 3

Le département concours, autorisation d'exercice, mobilité développement professionnel assure, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'organisation de divers concours nationaux de recrutement de personnels administratifs et médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, l'accompagnement des directeurs de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers dans l'élaboration d'un projet professionnel jusqu'à sa réalisation ainsi que la gestion des procédures d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien.

A cet effet, le département est organisé en trois unités et une cellule transversale.

1° L'unité des concours médicaux nationaux est chargée de la préparation, de l'organisation matérielle et du suivi du concours national des praticiens hospitaliers, des concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques ainsi que les épreuves de vérification des connaissances permettant aux lauréats titulaires d'un diplôme hors Union européenne d'obtenir l'autorisation d'exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien. Elle participe, en lien avec la direction générale et la cellule statistiques, à la production d'éléments statistiques relatifs à ces concours ;

2° L'unité des concours administratifs nationaux est chargée de la préparation, de l'organisation matérielle et du suivi des concours de recrutement des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeur d'hôpital, directeur d'établissement sanitaire social et médico-social et directeurs des soins), des attachés d'administration hospitalière ainsi que les cycles préparatoires correspondant à ces concours. Elle participe à la production des statistiques en lien avec la direction générale et la cellule statistiques. Elle propose, par ailleurs, tous éléments de nature à éclairer le ministère chargé de la santé pour déterminer le nombre de postes ouverts à ces concours.

Une cellule transversale est chargée des procédures d'autorisation d'exercice sous l'autorité des chefs d'unités des concours. Elle assure la gestion et le secrétariat des commissions d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien prévues aux articles L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-4, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ainsi que de la gestion et du secrétariat de la section de la commission compétente pour l'examen des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical prévues aux articles L. 6213-2 et L. 6213-3 du même code.

3° L'unité mobilité, développement professionnel assure le suivi des praticiens hospitaliers et des directeurs de la fonction publique hospitalière placés en recherche d'affectation et leur propose des dispositifs d'accompagnement appropriés à leur projet de retour à l'emploi. A cet effet, elle organise, en lien avec les départements de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, les missions, stages et actions de formation en vue, notamment, d'une reconversion professionnelle des intéressés. Elle assure également la coordination générale de ces activités en lien avec les différents acteurs institutionnels.
Par ailleurs, elle accompagne, en dehors du cadre de la recherche d'affectation, dans une approche de diversification de leur parcours individuels de carrière, les professionnels désireux de s'inscrire dans un nouveau projet tout en poursuivant leur activité. Elle met en œuvre les actions nécessaires à cet accompagnement personnalisé.

Elle participe en lien avec les différents acteurs institutionnels à la définition des actions de formation des personnels considérés et, en tant que de besoin, de celles destinées à accompagner les réformes concernant les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Elle assure enfin, en lien avec la cellule communication du CNG et les départements de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, le pilotage et la mise en œuvre d'une bourse de l'emploi destinée aux publics du CNG.

Article 4

Le département de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeurs d'hôpital, directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, et directeurs des soins) prépare, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination et à la gestion de carrière de ces professionnels. Il gère les procédures consultatives nécessaires à la prise de ces décisions.

Il assure le suivi des effectifs des directeurs d'établissements non fonctionnaires, veille à l'application des dispositions statutaires relatives à leur recrutement et prépare le bilan annuel correspondant.

Il constitue et tient à jour des viviers professionnels pour pourvoir les emplois à responsabilité et les emplois en outre-mer.

Il instruit les dossiers transmis par les établissements en vue du remboursement par le CNG des rémunérations des directeurs de la fonction publique hospitalière affectés en surnombre.

Il assure le suivi des effectifs de directeurs.

A cet effet, le département est organisé en trois unités.

1° L'unité de gestion des directeurs d'hôpital prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus concernant ces directeurs. Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat du comité de sélection, de la commission administrative paritaire nationale et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de ces professionnels. Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces deux dernières instances.

2° L'unité de gestion des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus concernant ces directeurs. Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat du comité de sélection, de la commission administrative paritaire nationale et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de ces professionnels. Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces deux dernières instances.

3° L'unité de gestion des directeurs des soins prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus, concernant ces directeurs. Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire nationale et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de ces professionnels. Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces instances.

Article 5

Le département de gestion des praticiens hospitaliers prépare, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination et à la gestion de carrière des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein et à temps partiel.

Il instruit les dossiers transmis par les établissements en vue du remboursement par le CNG des rémunérations des praticiens hospitaliers affectés en surnombre.

Il prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat de la commission statutaire nationale et de la commission d'insuffisance professionnelle et du conseil de discipline compétents à l'égard des différentes disciplines médicales pharmaceutiques ou odontologiques. Il organise les élections de leurs représentants au sein de ces instances.
Conformément à l'article 20 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, il recueille les candidatures des praticiens volontaires pour exercer en qualité de contractuels auprès des établissements publics de santé et en tient la liste à la disposition de ces établissements.

Dans les conditions prévues par l'article L. 632-6 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, il organise les procédures de signature des contrats d'engagement de service public avec les étudiants et les internes en médecine sélectionnés à cet effet et assure le suivi des engagements ainsi souscrits.

Il assure le suivi des effectifs de praticiens contractuels.

Article 6

La délibération n° 2007-01 du 13 décembre 2007 portant organisation générale du Centre national de gestion est abrogée.

Le CNG exerce les attributions prévues au second alinéa du 2° de l'article 3 ainsi que celles mentionnées dernier alinéa de l'article 5 à compter de la date de publication des décrets pris pour l'application desdites mesures. Il assure les attributions mentionnées au 3° de l'article 4 à compter du 22 juillet 2010.

Les dispositions des articles 12-1 à 12-5 du règlement intérieur sont respectivement remplacées, sous les mêmes numéros, par les dispositions et intitulés des articles 1er à 5 de la présente délibération.

Article 7

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de le présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.

Fait à Paris, le 28 avril 2010.

Source : JORF n°0158 du 10 juillet 2010