La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités et le calendrier renouvellement des chefs de service nommés en application de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1987 et dont le mandat arrivera à échéance le 25 juillet 1992.

La procédure à mettre en oeuvre doit désormais tenir compte des conséquences de l'adoption de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.

1. Cadre juridique

A la suite de l'invalidation par le conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 714-21 portant sur les conditions de nomination et de renouvellement des chefs de service et de département, un projet de loi portant D.M.O.S. déposé à la session d'automne, intégrera notamment les conditions de renouvellement des chefs de service. Ce dispositif législatif rendra donc inutile l'intervention d'un décret d'application sur ce point précis.

Compte tenu de la nécessité de respecter l'échéance du 25 juillet 1992, il importe d'instruire les demandes de renouvellement sans attendre la publication du projet de la loi portant D.M.O.S.

Les principes à rappeler :

Les notions de service et de responsable de service sont étroitement liées. Il importe de ce fait que les demandes de renouvellement soient instruites par les établissements avec le souci de ne faire porter leur choix que sur un seul candidat aux fonctions de responsabilité par service juridiquement constitué. Cette disposition s'applique, notamment, lorsque la mise en oeuvre des mesures transitoires de la loi du 24 juillet 1987 a pu conduire à la nomination automatique de plus d'un chef de service par service.

Le principe selon lequel le service doit normalement être placé sous la responsabilité d'un praticien à temps plein est à rappeler à l'occasion du renouvellement. La possibilité de confier exceptionnellement dans les centres hospitaliers et services placés hors C.H.U. la responsabilité d'un service à un praticien exerçant son activité à temps partiel ne peut être utilisé que si le fonctionnement du service n'impose pas la présence d'un chef de service à temps plein.

2. Champ d'application et modalités de constitution des dossiers

Personnels concernés :

Peuvent demander à être renouvelés dans leur fonctions de chef de services, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers, les praticiens hospitaliers et les pharmaciens résidents qu'ils aient été ou non intégrés le 8 mai 1988 dans le corps des praticiens hospitaliers; qui postérieurement à leur nomination au 25 juillet 1987 :
- n'ont pas muté dans un autre service ;
- ne se trouvent pas à l'échéance de leur mandat, soit le 25 juillet 1992, en position de disponibilité ou de détachement.

Modalités de constitution des dossiers :

Chaque dossier doit comporter sous peine d'irrecevabilité :
- une demande écrit de renouvellement dans les fonctions de chef de services.

Chaque demande doit en outre s'accompagner de deux documents :
- l'un rétrospectif, le bilan d'activité, portant sur le mandat écoulé ;
- l'autre prospectif, le projet de chef de service, pour le mandat sollicité.

Afin de faciliter le travail des établissements, vous trouverez ci-joint deux modèles de bilan d'activité, l'un destiné aux centres hospitaliers universitaires, l'autre aux centres hospitaliers.

Ces documents, conçus comme un guide, n'ont pas vocation à être formalisés et laissent une large initiative aux établissements, de manière à tenir compte le cas échéant, de spécificités locales ou propres à certaines disciplines. Il est cependant important que le contenu d bilan d'activité ne se limite pas à la production de quelque indicateurs chiffrés mais intègre des informations sur le fonctionnement du service et le rôle du chef de service en tant qu'animateur d'une équipe soignante.

Le projet de chef de service peut être laissé à l'appréciation du candidat.

3. Procédure

Il est prévu dans le projet de loi portant D.M.O.S. de déconcentrer au niveau des régions les décisions de renouvellement des chefs de services et; à l'avenir, des chefs de départements.

Le renouvellement est prononcé par le préfet de région après avis de la commission médicale d'établissement siégeant dans une formation identique à celle fixée pour la nomination initiale et du conseil d'administration.

Afin de recueillir les avis des instances consultées, les candidats au renouvellement dans les fonctions de chef de services sont tenus quatre mois avant l'expiration de leur mandat de déposer leur dossier auprès du directeur de l'établissement, chargé de la transmettre au préfet (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).

La recevabilité des candidatures sera appréciée à la date du 25 mars 1992 par le directeur de l'établissement, le dossier étant soit expédié par la poste (le cachet de la poste faisant foi) soit déposé auprès du directeur qui en délivrera récépissé.

Le dossier comprend :
- la demande de renouvellement ;
- le bilan d'activité;
- le projet de chef de service, le praticien qui n'aura pas fait parvenir un dossier complet à la date du 25 mars 1992 sera considéré comme ayant renoncé à un mandat.

Ce dossier complété par les avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, par le justificatif de la recevabilité du dossier doit être transmis avant le 30 mai 1992 par le directeur au préfet de région, pour décision.

Je vous prie de bien vouloir faire part de ces informations aux directeurs généraux et aux directeurs des centres hospitaliers dont vous assurez la tutelle et de leur adresser copie du guide d'évaluation. Je vous invite par ailleurs à attirer tout spécialement l'attention de ceux-ci sur la nécessité d'associer étroitement les présidents des commissions médicales d'établissements au déroulement de cette procédure.

Mes services sont à votre disposition pour vous apporter tous renseignements utiles à la mise en oeuvre de la procédure de renouvellement des chefs de service

Référence : loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.

Direction des hôpitaux.

Le ministre délégué à la santé à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution] : Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).

Non parue au Journal officiel.

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