La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a prévu que les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques remplissant certaines conditions, notamment d'âge, de durée de cotisation pour la retraite et de durée de services publics, pouvaient demander, avant le 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité.

L'article 111 de la loi de finances pour 1998 (loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997) a reconduit ce dispositif pour un an, jusqu'au 31 décembre 1998, selon les mêmes modalités. Aucune modification n'a été apportée aux règles instituées initialement pour la seule année 1997, qu'il s'agisse des conditions requises pour pouvoir bénéficier de ce congé ou de la situation administrative et financière des agents pendant la période correspondante.

En conséquence, vous voudrez bien rappeler aux établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux publics de votre département qu'ils devront, pour instruire les demandes qui leur seront présentées, se reporter à la circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3/n° 97-298 du 21 avril 1997. Vous leur signalerez également qu'ils devront, bien entendu, tenir compte des nouveaux taux de cotisation relatifs à l'assurance maladie et à la CSG sur les revenus de remplacement (taux applicables à compter du 1er janvier 1998).

Toutefois, il m'apparaît nécessaire de revenir sur le suivi de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité dans ces établissements (titre III de la circulaire du 21 avril 1997 précitée).

En effet, la remontée des informations ne s'est pas déroulé de manière satisfaisante en 1997.

A cet égard, je vous rappelle qu'il vous appartient d'effectuer la synthèse, pour votre département, des renseignements qui vous sont fournis par chaque établissement. Vous ne devrez donc m'adresser qu'un seul tableau récapitulant toutes les réponses reçues et non un tableau par établissement.

Ce tableau synthétique, conforme au modèle ci-joint, devra m'être adressé :
- avant le 15 septembre 1998 pour le 1er semestre 1998 ;
- avant le 15 mars 1999 pour le 2e semestre 1998 ;

à l'adresse suivante :

Ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des hôpitaux, sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière, bureau FH 1, pièce 4005, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.

J'appelle votre attention sur le fait qu'une certaine modification a été apportée à cet état semestriel : il est en effet indispensable de connaître parmi les agents ayant obtenu un congé de fin d'activité ceux qui étaient déjà titulaires d'une cessation progressive d'activité.

Année 1998

[cf. document original]

Références :

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (art. 12 et 34 à 45) ;
Loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997 (art. 111) ;
Décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité (art. 1er à 6 et 10 à 16) ;
Décret n° 96-1233 du 27 décembre 1996.

Texte modifié : circulaire DH/FH1/DAS/TS3/n° 97-298 du 21 avril 1997 (titre III et annexe 7).

La ministre de l'emploi et de la solidarité. Direction des hôpitaux. Sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière. Bureau politique des ressources humaines et réglementation générale (FH 1).

Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation [pour information]).

Texte non paru au Journal officiel.