Conformément aux dispositions du décret n° 97-306 du 1er avril 1997 publié au Journal officiel le 6 avril 1997, nous vous rappelons que les établissements de santé qui pratiquent actuellement des activités de prélèvement d'organes sur personne décédée et sur personne vivante et des prélèvements de tissus sur personne décédée, et qui souhaitent poursuivre cette activité doivent impérativement faire parvenir leur demande d'autorisation de prélèvement aux directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation sous couvert du préfet de département avant le 7 octobre 1997.

Or, à ce jour seul un faible nombre de dossiers a été transmis.

C'est pourquoi il nous paraît indispensable de faire rapidement un rappel général à tous les établissements de santé qui rempliraient selon vous les conditions d'autorisation de telles activités pour qu'ils sollicitent cette demande dans les délais maintenant impartis.

Le développement de l'activité de prélèvement d'organes et de tissus en France est essentielle à la satisfaction d'un besoin croissant des patients en attente de greffe. Cette activité entre désormais réglementairement dans les missions de santé publique auxquelles doivent répondre le plus grand nombre d'établissements de santé. Elle est aussi un des objectifs majeurs du ministère chargé de la santé et particulièrement soutenue par l'établissement français des greffes. Nous comptons donc sur votre concours pour que de nombreux établissements de santé puissent présenter une demande dans ce cadre et dans les délais fixés.

Il va de soi que ce délai ne s'impose qu'à l'égard des établissements déjà engagés dans une activité de prélèvement. Les établissements de santé qui n'ont pas à l'heure actuelle une telle activité mais qui souhaiteraient dans l'avenir s'y engager ne sont soumis à aucun délai de dépôt de dossier. Dans leur cas, l'activité de prélèvement ne pourra débuter que postérieurement à la délivrance de l'autorisation.

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à vous mettre en relation avec des représentants de l'établissement français des greffes :

Soit au siège national, tél : 01-44-67-55-57 et tél : 01-44-67-55-79 ;

Soit en inter-région :
- Nord, tél : 03-20-44-59-14 ;
- Est, tél : 03-83-44-02-60 ;
- Centre Est/La Réunion, tél : 04-72-11-01-93/94 ;
- Sud-Est/Corse, tél : 04-91-56-52-17/18 ;
- Sud-Ouest, tél : 05-56-79-56-61/62 ;
- Ouest, tél : 02-99-28-41-23 ;
- Ile-de-France/Centre/Les Antilles, tél : 01-46-33-71-77.

Références : Articles L. 671-12, L. 671-14, L. 672-7 et L. 672-9 du code de la santé publique ; Décret n° 97-306 du 1er avril 1997 relatif aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques (J.O. du 6 avril 1997) ; Arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossiers de demande d'autorisation (J.O. du 6 avril 1997) ; Circulaire DGS/DH n° 97-425 du 17 juin 1997 relative à la procédure d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Direction générale de la santé, Sous-direction du système de santé et de la qualité des soins, Bureau de la transfusion sanguine et des produits biologiques, DGS/SQ 4/SC, Etablissements français des greffes.

Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).

Texte non paru au Journal officiel.