Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance chargée de toute question concernant la périnatalité.
Cette commission a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité ;et d'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement.