Section 1 - Action disciplinaire
 

Section 2 - Praticiens prestataires de services

 

Section 3 - Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales

Section 4 - Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance

Sous-section 1 - Compétence

Sous-section 2 - Délais

 

Sous-section 3 - Requête et pièces jointes
 

Sous-section 4 - Procédure

 

Section 5 - Instruction

 

Sous-section 1 - Désignation et rôle du rapporteur

 

Sous-section 2 - Expertise

 

Sous-section 3 - Enquête

 

Sous-section 4 - Dispositions diverses

 

Section 6 - Jugement

 

Sous-section 3 - Décision

Sous-section 4 - Notification de la décision

Sous-section 5 - Frais et dépens

Section 7 - Voies de recours

Sous-section 1 - Appel

Sous-section 2 - Notification de la décision

Sous-section 3 - Opposition