L'arrêté du 16 octobre 2006 modifie l'article 50 de l'arrêté du 26 janvier 2006. Celui-ci a été abrogé par l'arrêté du 15 mars 2010-art 1.
L'arrêté du 16 octobre 2006 modifie l'article 50 de l'arrêté du 26 janvier 2006. Celui-ci a été abrogé par l'arrêté du 15 mars 2010-art 1.