| !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-46° !!! |
Décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
25/09/1991