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Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées (Chapitre 4 du Titre 6 du Livre 3 de la Partie 4 du code de la santé publique)

10/08/2005
PARTIE IV
PROFESSIONS DE SANTÉ

LIVRE III
AUXILIAIRES MÉDICAUX

TITRE VI
Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées

Chapitre IV
Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées

 

Section 1 - Définition du champ des métiers de l'appareillage
 
Section 2 - Conditions d'exercice et règles professionnelles
 
Sous-section 1 -  Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage
Sous-section 2 - Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
 
Paragraphe 1 - Libre établissement
 
Paragraphe 2 - Libre prestation de services
 
Section 3 - Dispositions communes

 

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