| !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-54° !!!
Voir dorénavant les articles R.1211-25 à R. 1211-28 du code de la santé publique (sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre 1er du livre 2 de la première partie) |