| Consulter également les articles R. 5211-39 à R. 5211-52 et R. 5211-53 du code de la santé publique |
Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique
15/03/2010