Les demandes d’agrément pour réaliser une ou plusieurs analyses en vue de l’examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales d’une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales délivrés aux laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, aux laboratoires des centres de lutte contre le cancer, aux laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6211-2 du code de la santé publique et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du sang doivent être formulées selon un dossier type dont la composition est annexée au présent arrêté.
Mots clés : examens - caractéristiques génétiques - dossier - autorisation
A N N E X ES
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