| !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-74° !!!
Voir dorénavant les articles R.1243-1 et suivants du code de la santé publique |
Décret n° 99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
30/08/1999
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- Consulter ici le décret n° 99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- décret n° 2003-642 du 21 mai 2003