|              Abrogé par le  relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 5.
 Voir dorénavant les articles D 4311-45 et suivants du code de la santé publique.  | 
|              Abrogé par le  relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 5.
 Voir dorénavant les articles D 4311-45 et suivants du code de la santé publique.  |