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2 - DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS
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Aucune procédure ne peut être entreprise ou poursuivie lorsque l’un des époux se trouve placé sous sauvegarde de justice. Dans ce cas la demande ne sera examinée qu’après mise en place d’un régime de protection (article 249-3 du Code civil).
Aucune demande en divorce ou en séparation de corps par consentement mutuel ne peut être formée par ou contre l’un des époux placé sous tutelle (art. 249 - 4 et 296 du Code Civil).
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NOTA * Ces procédures comme la plupart des procédures devant le tribunal de grande instance nécessitent la présence d’un avocat afin que la décision soit contradictoire. * |
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Dans le cadre de la procédure en divorce ou séparation de corps, le majeur sous tutelle peut se trouver placé dans 2 situations à savoir demandeur ou défendeur.
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2.1 Le majeur sous tutelle demandeur au divorce ou à la séparation de corps
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En application de l’art. 249 du Code civil, la mise sous tutelle n’empêche pas le tuteur d’agir au nom du majeur.
Avant de former la demande par l’intermédiaire d’un avocat, le tuteur doit requérir :
· l’autorisation du conseil de famille ;
· l’avis du médecin traitant.
S’agissant de la tutelle en gérance, même si certaines décisions permettent au gérant de tutelle, en visant l’article 500 alinéa 2 du Code civil, d’introduire une action en divorce tel que pour rupture de vie commune, la question n’est pas définitivement tranchée.
Doctrine et jurisprudence se partagent sur la nécessité ou non de constituer un conseil de famille pour donner son accord.
Il convient que le gérant en réfère au juge des tutelles qui pourra l’autoriser à initier la procédure ou décider de constituer un conseil de famille.
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2.2 Le majeur sous tutelle défendeur au divorce ou à la séparation de corps
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Outre les causes générales de divorce et séparation, le législateur a introduit une cause spécifique tenant à l’altération des facultés mentales depuis plus de 6 ans rendant impossible toute communauté de vie entre les époux (art. 237 et 238 du Code civil).
Dans cette forme particulière de divorce et de séparation :
· l’époux demandeur doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l’égard de son conjoint ( article 239 du Code civil) ;
· le juge peut rejeter d’office la demande lorsque les conséquences du divorce seraient trop graves sur la maladie du conjoint (article 240 du Code civil).
La demande en divorce formée contre un majeur en tutelle doit être faite contre le tuteur (Art. 249 - 1 du Code Civil). C’est ce dernier qui participera notamment à la tentative de conciliation, sauf à lui d’apprécier, après avis du médecin traitant, s’il doit se faire accompagner du majeur.
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