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4 - IMPOTS ET REDEVANCES
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4.1 Nature des impôts
. impôt sur le revenu des personnes physiques,
. taxe d'habitation,
. taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties,
. impôt sur la fortune, (1)
. redevance télévision,
. vignettes .....
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(1)Il est recommandé aux gérants de ne pas accepter de représenter un majeur protégé disposant d'un patrimoine important susceptible d'être soumis à l'ISF.
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4.2 La déclaration
Le gérant de tutelle doit faire les déclarations d'impôts dans les délais impartis.
Si les éléments nécessaires ne sont pas disponibles, la déclaration même incomplète doit être adressée au centre des impôts, avec une lettre explicative.
Les déclarations de revenus sont adressées au centre des impôts du domicile du majeur protégé. Si celui-ci n’habite plus son logement, la déclaration est envoyée au centre des impôts dont dépend l'hôpital.
Il est rappelé que les émoluments de gérance des tutelles sont déductibles des revenus (Instruction du 7 janvier 1991, B.O. Impôts - 5 B1/91).
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4.3 Le paiement
Le gérant de tutelle paie les impôts, à partir des avis d'imposition qu'il reçoit. Il y a lieu, de respecter les dates prescrites et de vérifier les montants au vu des sommes déclarées.
Il est conseillé de prendre contact avec le centre des impôts dont le majeur protégé dépend, notamment si des rectifications sont nécessaires.
En cas de décès, il convient de prévenir, rapidement, le centre des impôts et le percepteur et d'indiquer éventuellement le nom du notaire chargé de la succession.
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4.4 Les cas d'exonération
Le gérant de tutelle doit veiller à faire bénéficier le majeur protégé de toutes les exonérations dont peuvent bénéficier les personnes âgées ou les personnes handicapées (se référer aux conditions d'exonération mentionnées au dos des avertissements d'impôts).
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