L’application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires appelait deux modifications au code de la santé publique : l’unepar décret en Conseil d’État relatif aux questions de durée de validité ; l’autre par décret simple,réglant les conditions de la visite de conformité. Ces décrets, no 2010-437 et 2010-440 du 30 avril 2010publiés au Journal officiel du 2 mai, ont substitué aux articles anciens les nouveaux articles R. 6122-37et D. 6122-38.
Le nouveau dispositif instaure un régime de plus grande liberté de mise en oeuvre. Cette innovationfacilite, pour l’établissement et pour l’agence régionale de santé, la réalisation de la visite etlui assure une plus grande efficience. Il est important que l’application en soit faite sans rigidité surla procédure mais avec rigueur sur la sécurité et sur la qualité des activités.
Les principes de la modification législative et réglementaire d’application directe sont les suivants :
– l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique valant autorisation de fonctionneret autorisation de dispenser des soins remboursables par l’assurance maladie, ces droitssont acquis d’emblée au titulaire : il les fait valoir dès qu’il est en mesure de mettre ses installationsen service ; la pérennité en est toutefois conditionnée par le respect des textes normatifsapplicables à l’activité ou à l’installation et, le cas échéant, des éléments particuliers de l’autorisationaccordée : c’est la conformité qui doit être constatée ;
– la visite est effectuée, en accord entre l’établissement et l’agence régionale de santé, dans les sixmois suivant la mise en oeuvre de l’activité ou la mise en service des appareils : elle contrôle unétablissement ou un service, complètement équipé, accueillant des patients et concrètement enmarche ;
– la conformité doit être maintenue : elle est vérifiée en cas de modification d’installation ou defonctionnement ;
– en cas de non-conformité ou, comme à tout moment, en cas de risque pour la sécurité, ledirecteur général de l’agence régionale de santé peut enjoindre au titulaire de prendre lesmesures correctrices ou suspendre immédiatement l’autorisation.
Les nouvelles modalités de procédure sont précisées dans la fiche jointe, qui vous est transmisepour guider votre action. Il vous revient d’en opérer une large diffusion auprès de tous les acteursconcernés.
Mes services (sous-direction R) se tiennent à votre disposition pour toute question sur ces sujets.
La directrice générale de l’offre de soins,
A. PODEUR
Note d'information du 7 février 2011 - version PDF