Ce texte vient préciser les conditions d’obtention de l’autorisation de transport requise pour les personnes qui se déplacent au sein de l’espace Schengen avec un traitement médical à base de certains médicaments stupéfiants ou contenant des substances psychotropes.
Circulaire DGS/PP2 n° 2011-88 du 12 octobre 2011 relative à l’application de l’article 75 de la convention d’application de l’accord de Schengen
Validée par le CNP, le 26 août 2011. – Visa CNP 2011-219.
Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Résumé : conditions d’obtention de l’autorisation de transport requise pour les personnes qui se déplacent au sein de l’espace Schengen avec un traitement médical à base de certains médicaments stupéfiants ou contenant des substances psychotropes.
Texte de référence : décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique du Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990.
Texte abrogé : circulaire DGS no 97-842 du 17 novembre 1997 relative à l’application de l’article 75 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Annexes :
Annexe I. – Liste des spécialités nécessitant le certificat prévu à l’article 75 de la convention de Schengen stupéfiants (convention 1961) ; liste des spécialités nécessitant le certificat prévu à l’article 75 de la convention de Schengen psychotropes (convention de 1971).
Annexe II. – Cliché autorisation de transport notice d’information.