Instruction DGOS/PF4 n° 2012-66 du 27 janvier 2012

Validée par le CNP le 27 janvier 2012. – Visa CNP 2012-36.

Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit.

Résumé : dans le cadre de l’optimisation du financement MERRI des médicaments sous ATU ou ayant bénéficié d’une ATU et en attente d’un financement définitif, la DGOS met en place le codage UCD pour l’ensemble de ces médicaments non rétrocédés. Ce codage servira aux établissements prescripteurs pour inscrire les ATU prescrites dans FICHCOMP afin d’être remboursés en crédits MERRI. Ce mécanisme permettra de connaître précisément la consommation de médicaments sous ATU et leurs coûts à engager, et ce pour l’ensemble des établissements de santé concernés.

Référence : article L. 5121-12 du CSP.

Annexe : Précisions pour la production de fichiers de médicaments aux formats FICHCOMP.