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Cette circulaire présente les modalités d’instruction des demandes d’autorisation administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, ainsi que la portée du contrôle à opérer en ce domaine. Sont inclus dans le champ d’application de ce texte, pour les CHSCT, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Toutefois, les fonctionnaires titulaires sont exclus du champ de la protection, qui ne bénéficie donc qu’aux seuls agents non titulaires membres des CHSCT de ces établissements (C. trav., art. R. 2411-1), nonobstant les règles particulières de rupture du contrat de travail qui leur sont applicables. |
Résumé : modalités d’instruction des demandes d’autorisation relatives aux salariés et portée du contrôle à opérer par l’autorité administrative.
Mots-clés : compétence, demande d’autorisation, procédure interne, enquête contradictoire, champ de la protection, contrôle du motif de la demande, lien avec le mandat, intérêt général, décision administrative, suites de l’annulation contentieuse.