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LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

16/08/2012

La loi de finances pour 2011 avait conditionné l'accès à l'aide médicale de l'Etat (AME) à l'acquittement par l'étranger majeur en situation irrégulière d'un droit de timbre annuel et soumis à une procédure d'agrément préalable la délivrance de certains soins hospitaliers aux personnes bénéficiant de cette aide. L’art. 41 de la loi de finances rectificative pour 2012 supprime ce droit de timbre ainsi que la procédure d'agrément préalable.

Voir également :

- Conseil constitutionnel, décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012

- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er août 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-654 DC

- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er août 2012 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-654 DC

- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de finances rectificative pour 2012

Mots clés : Aide médicale - Etat - étranger

Consulter ici la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012