Cette loi prévoit, à compter du 1er janvier 2013, la suspension de la commercialisation des contenants alimentaires fabriqués avec du bisphénol A (BPA) et destinés aux nourrissons et enfants de moins de 3 ans. Cette suspension sera étendue à tous les contenants alimentaires fabriqué avec du BPA à compter du 1er janvier 2015. En pratique, les collerettes de tétines et de sucettes, les anneaux de dentition ainsi que les biberons comportant du BPA et classés comme dispositifs médicaux sont immédiatement interdits.