Dans cette décision le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 3, 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le conseil constitutionnel a jugé l’article 3 conforme au motif que « ces dispositions visent au respect des exigences constitutionnelles relatives à la propriété des personnes publiques. Elles apportent à l'exercice par les propriétaires de leur droit de propriété et de leur liberté contractuelle des limites proportionnées à cet objectif. »

S’agissant des articles 10, 14, 15 et 16 le Conseil constitutionnel juge que toutes « ces dispositions ont pour but de mettre en œuvre l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux ; elles répondent ainsi à une fin d'intérêt général et ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi. Elles ne portent pas à la libre administration des communes une atteinte d'une gravité telle qu'auraient été méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution. »