Cette instruction vient compléter l’instruction n° DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 relative à la mise en place d’un contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements publics de santé. Elle précise les modalités de recensement des conventions type « contrat unique » donnant lieu pour l’année 2014 à la délégation de crédits ayant pour vocation à soutenir et inciter les établissements de santé qui s’impliquent dans la recherche biomédicale industrielle.