Cette décision ouvre la classification commune des actes médicaux (CCAM) aux actes effectués par les sages-femmes à partir du 1er janvier 2016. Sont concernés les actes techniques à compétence partagée avec les médecins, qui relèvent actuellement de la nomenclature générale des actes et prestations (NGAP). Ainsi à compter du 1er janvier 2016, les sages-femmes hospitalières et libérales pourront coter en CCAM ces actes communs avec les médecins, à savoir les accouchements, les échographies et les actes de gynécologie.