Ce décret, entré en vigueur le 7 novembre 2016, fixe la liste des exceptions des démarches administratives qui sortent du champ d’application du droit de chacun à saisir l’administration par voie électronique. Sont quasi exclusivement concernées des démarches en matière d’urbanisme et de construction. En matière sociale, sont concernées les demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille ainsi que les demandes de revenu de solidarité active.