Le décret dit « JADE » (justice administrative de demain) comporte d’importantes évolutions procédurales destinées, selon le Conseil d’Etat, à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge ainsi qu’à « dynamiser » l’instruction.
Les dispositions de ce décret sont entrées en application le 1er janvier 2017.
Cette synthèse rédigée par la DAJ fait le point sur les différents apports de ce texte.