Quatre personnels soignants d’un centre hospitalier spécialisé (CHS) ont obtenus l’annulation des décisions d’exclusion prises à leur encontre pour délégation de signature non conforme aux dispositions du code de la santé publique.

En l’espèce, entre avril et juillet 2016, le directeur délégué et le directeur général du CHS avaient pris succinctement, cinq sanctions disciplinaires lourdes de conséquences, allant parfois jusqu’à l’exclusion définitive, à l’encontre de certains de leurs agents pour actes de maltraitance envers les patients.

Le juge a conclu à l’annulation de quatre d’entre elles sur la forme - pour défaut de délégation de signature et incompétence de l’auteur - sans qu’il soit nécessaire de revenir sur le fond. La « délégation générale permanente de signature» que possédait le directeur délégué ne répondait pas aux exigences réglementaires. A contrario, il rejette la requête du cinquième agent dans la mesure où la décision d’exclusion temporaire prise à son encontre avait été signée par le directeur général, alors titulaire du pouvoir de nomination et de sanction.